Conditions professionnelles 13 URGENT

Exploitant : CHRONOSS — Version PRO-B2B-2026-10-20-v3

Conditions du service commercial, applicables lors de son activation et après acceptation expresse. Le pilote gratuit et les exercices fictifs n’entraînent aucun frais rétroactif. Vous pouvez enregistrer cette page et l’imprimer en PDF depuis votre navigateur.

1. Exploitant et périmètre

La plateforme « 13 URGENT » est exploitée par :

• Dénomination légale : CHRONOSS.
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU).
• Capital social : 12 600,00 €.
• Siège social : 27 Boulevard Charles Moretti, 13014 Marseille.
• SIREN : 918 710 393 — RCS Marseille 918 710 393.
• SIRET communiqué par l’exploitant : 91871039300052.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR60918710393.
• Contact contractuel, réclamations et droits sur les données : contact@13urgent.fr.

Ci-après « l'Exploitant ». Le prestataire de paiement éventuel, les mentions d'hébergement et la politique de confidentialité sont identifiés dans les documents accessibles avant inscription. Aucun mandat de prélèvement n'est donné par la seule acceptation de ces conditions.

Le service concerne exclusivement les professionnels disposant d'un SIRET et agissant pour leur activité. L'inscription des particuliers est exclue de cette version. Le caractère professionnel et les règles impératives applicables s'apprécient selon la situation réelle, indépendamment d'une simple déclaration.

2. Définitions

Donneur d'ordre : professionnel publiant un besoin de transport pour son activité.

Transporteur : professionnel autorisé à exécuter les transports qu'il propose, titulaire des autorisations et assurances adaptées à la mission.

Course : besoin identifié par une référence unique, comprenant notamment trajet, date, caractéristiques de la marchandise et contraintes déclarées.

Offre : prix et conditions proposés par un transporteur, assortis d'une durée de validité. Le transporteur précise si l'offre est ferme ou soumise à confirmation.

Attribution confirmée : accord des deux parties sur une même course, un même prix et ses conditions, après affichage et acceptation par le donneur d'ordre des frais de plateforme. Pour une offre ferme toujours valable, l'accord du transporteur résulte de cette offre ; sinon, une confirmation distincte du transporteur est requise.

Mise en relation aboutie : attribution confirmée avec mise à disposition effective des coordonnées nécessaires aux deux parties. La simple publication, consultation ou proposition de prix ne suffit pas.

Frais de plateforme : rémunération de la seule mise en relation, distincte du prix du transport et de l'abonnement du transporteur.

3. Rôle de la plateforme et contrat de transport

Pour les courses confiées à un transporteur indépendant, le service commercial décrit ici consiste à publier les besoins, transmettre des propositions confidentielles, permettre leur sélection et fournir des outils d'échange et de suivi déclaratif.

Le donneur d'ordre choisit le transporteur et convient directement avec lui du contrat de transport. Le transporteur détermine son prix et reste responsable de l'exécution de sa prestation. Il facture le transport directement au donneur d'ordre ; ce dernier le règle directement. L'Exploitant facture ses propres services séparément.

Dans ce périmètre, l'Exploitant ne conclut pas le contrat de transport en son nom pour le compte du donneur d'ordre, ne choisit pas à sa place les moyens d'exécution et ne perçoit pas le prix du transport pour le reverser au transporteur. Les parties échangent directement leur confirmation contractuelle de transport. La fiche de mise en relation de la plateforme ne vaut pas engagement de l'Exploitant comme transporteur ou commissionnaire.

Si la société exploitante exécute elle-même une prestation de transport, elle intervient au titre d'un contrat distinct, expressément identifié avant engagement avec ses prix, autorisations, responsabilités et conditions propres. Les présentes conditions d'intermédiation ne remplacent pas ces conditions de transport.

La qualification juridique dépend des prestations et comportements réels. Aucune stipulation ne permet d'écarter des obligations impératives qui seraient applicables à l'Exploitant.

4. Inscription, pouvoirs et informations exactes

L'utilisateur fournit sa dénomination, son SIRET, ses coordonnées professionnelles et les informations de facturation. Il atteste être habilité à engager l'entreprise. Il actualise sans délai les informations devenues inexactes et protège ses identifiants.

L'Exploitant peut demander des justificatifs proportionnés d'identité professionnelle, de représentation, d'immatriculation et d'activité. Une demande d'inscription ou de forfait n'emporte pas validation. L'absence de réponse à une demande justifiée peut empêcher l'ouverture ou le maintien de l'accès concerné.

La vérification d'un SIRET ou de pièces ne constitue pas une garantie générale de solvabilité, de qualité de prestation ou d'absence de fraude. L'Exploitant reste tenu de ses propres obligations de vérification et ne peut s'en exonérer par cette seule mention.

L'entreprise répond de l'utilisation de son compte par les personnes qu'elle habilite. Les conséquences d'une utilisation frauduleuse sont appréciées selon les fautes et les circonstances ; la simple existence d'un identifiant ne rend pas toute action incontestable.

5. Documents et obligations des transporteurs

Le transporteur transmet les justificatifs demandés pour son activité : immatriculation, licence ou autorisation de transport applicable, assurance responsabilité civile et garanties couvrant les marchandises confiées lorsque requises par le service et la mission. Il précise leur portée, les véhicules/tonnages concernés et leur échéance. Une attestation ne couvre plusieurs catégories que si son contenu le démontre.

Il conserve en permanence les capacités, autorisations et assurances nécessaires à chaque mission, et signale immédiatement une suspension, un retrait, une modification de garantie ou une échéance non renouvelée. Il n'accepte aucune course dépassant ses droits, capacités ou garanties.

Le paiement d'un abonnement ne vaut jamais validation documentaire et ne dispense pas de documents à jour. Une pièce expirée, absente, incohérente ou non approuvée peut bloquer les nouvelles offres et attributions, même si un abonnement a été payé.

Une alerte et une possibilité de régularisation sont données lorsque les circonstances le permettent. Une suspension immédiate peut être nécessaire en cas de défaut d'autorisation ou d'assurance, risque de sécurité, fraude présumée sérieusement étayée ou obligation légale. Une révision humaine peut être demandée au contact de réclamation.

Le transporteur ne masque pas un défaut d'assurance ou d'autorisation en poursuivant une mission hors plateforme. Pour une mission déjà engagée, il informe immédiatement le donneur d'ordre et l'Exploitant afin de traiter la situation sans aggraver le risque.

6. Annonces, offres et sélection

Le donneur d'ordre renseigne loyalement marchandises, poids, dimensions, conditionnement, valeur particulière, adresses, horaires, accès, manutention et contraintes réglementaires. Les marchandises interdites sont exclues. Les marchandises dangereuses ou soumises à exigences particulières ne sont proposées que si le service les accepte expressément et si le transporteur justifie les autorisations nécessaires.

Chaque transporteur fixe librement son prix HT et ses éventuels suppléments, ainsi que les conditions et la durée de validité de son offre. Les prix des concurrents ne lui sont pas communiqués. Le donneur d'ordre ne peut utiliser les offres que pour son besoin de transport, sans les diffuser indûment.

Avant attribution, le donneur d'ordre voit le transporteur retenu selon les informations autorisées, le montant HT du transport, le taux et le montant des frais de plateforme, la TVA applicable ou ses modalités de calcul, le paiement mensuel et la règle d'annulation. Il peut corriger son choix avant de le confirmer.

L'absence d'attribution ou le retrait d'une offre avant engagement ne génère pas de frais de mise en relation. La plateforme ne garantit pas un nombre minimum d'offres ou de courses.

7. Frais donneur d'ordre : 1,5 % HT et cumul mensuel

L'inscription et le dépôt d'annonces sont gratuits pour le donneur d'ordre. Pour chaque mise en relation aboutie au sens de l'article 2, il doit des frais égaux à 1,5 % du prix HT du transport accepté, hors TVA sur le transport. La TVA applicable aux frais de plateforme s'ajoute selon le régime fiscal de l'Exploitant et du client.

Les frais sont arrondis au centime par course selon la règle d'arrondi affichée ; aucun montant minimum par course ou de facture n'est ajouté sans accord préalable exprès. Une modification du prix du transport n'entre dans l'assiette que si elle est acceptée et documentée par les parties ; elle génère, selon le cas, un complément ou une réduction distincte. Les pénalités, intérêts et indemnités de litige ne sont pas intégrés automatiquement à l'assiette.

Les frais sont enregistrés au fur et à mesure pendant le mois civil, à l'heure de Paris, puis regroupés sur une facture mensuelle de services de plateforme. Le total est la somme des lignes de frais, après corrections et avoirs. Une course déjà facturée ne peut pas être facturée une seconde fois sous une autre référence sans nouvelle prestation réelle de mise en relation.

Exemple : transport de 450 € HT → frais de 6,75 € HT. La facture du transporteur de 450 € HT et la facture de plateforme sont distinctes.

Le récapitulatif accessible pendant le mois indique les sommes en cours, les corrections et les éléments contestés ; il ne vaut pas facture définitive. Les courses fictives et opérations du pilote gratuit sont exclues de toute facturation commerciale, y compris rétroactive.

8. Annulations, incidents et frais acquis

Les frais rémunèrent une mise en relation aboutie ; ils ne sont pas conditionnés à la seule déclaration de livraison. Un retard, une réserve ou un litige concernant le transport ne supprime donc pas automatiquement une rémunération de mise en relation effectivement acquise, sous réserve des exceptions ci-dessous et des droits impératifs.

Les cas suivants s'appliquent :

• Aucune attribution confirmée, ou coordonnées nécessaires non mises à disposition : pas de frais acquis.
• Doublon, erreur de calcul, opération non autorisée établie, faute de la plateforme rendant la mise en relation inexploitable : suppression ou correction des frais concernés.
• Annulation par le donneur d'ordre pour convenance après mise en relation aboutie : les frais de mise en relation restent dus ; les éventuels frais d'annulation du transport relèvent du contrat direct de transport, sans double facturation par la plateforme.
• Transporteur qui refuse ou devient incapable d'exécuter avant l'enlèvement, sans accord du donneur d'ordre pour une solution de remplacement : après examen des éléments, les frais de cette attribution sont annulés ou crédités. L'Exploitant ne fait pas payer une nouvelle mise en relation pour réparer sa propre défaillance.
• Annulation concertée suivie de l'exécution hors plateforme de la même course entre les mêmes parties : les frais de cette mise en relation restent dus, sans majoration automatique.
• Autre situation, notamment force majeure, impossibilité objective, erreur sur l'engagement ou défaillance pendant le transport : examen contradictoire selon la cause, le service effectivement fourni et les règles applicables ; aucune présomption générale de frais irrévocablement dus.

Une réattribution après échec avant enlèvement entraîne une régularisation de la première attribution selon les règles ci-dessus ; un même service n'est pas compté deux fois. Tout avoir ou complément est traçable et expliqué.

La demande de régularisation est accompagnée de tout élément utile : échanges, annulation confirmée, compte rendu d'incident, document de transport, preuve de non-enlèvement ou autre justificatif pertinent. Une CMR d'un transporteur extérieur n'est pas une preuve obligatoire ni exclusive. Ne transmettre que les données nécessaires et masquer les informations de tiers sans rapport avec le litige.

9. Facture, échéance et règlement

La facture est établie à la clôture de chaque mois civil et transmise électroniquement selon les modalités légales applicables, avec un détail permettant de rapprocher les lignes des courses et corrections. Une écriture enregistrée tardivement apparaît sur une facture ultérieure avec sa date et sa référence, sans antidatation.

Le règlement est exigible dans les 7 jours calendaires suivant la date d'émission, la date exacte figurant sur la facture. Ce délai et le calendrier de facturation sont à confirmer par le conseil juridique et l'expert-comptable avant publication, notamment au regard des règles sectorielles impératives.

Le règlement intervient par virement sur le compte au nom de l'Exploitant indiqué sur la facture ou par un autre moyen expressément convenu. Tout changement d'IBAN doit être vérifié par un canal de contact déjà connu. Un prélèvement requiert un mandat SEPA valide et une notification préalable conforme aux délais applicables ou valablement convenus. L'acceptation des présentes conditions ne vaut pas mandat bancaire.

L'Exploitant peut subordonner de nouvelles mises en relation à un plafond d'encours communiqué avant engagement ou à une garantie de paiement convenue. Une modification n'affecte pas rétroactivement les courses déjà engagées. Le dépôt d'annonces reste gratuit ; un prépaiement éventuel n'est pas introduit silencieusement.

10. Contestations, retards et recouvrement

Le client signale une anomalie dès qu'il la constate, de préférence dans les 30 jours de réception de la facture, en indiquant les lignes concernées et les motifs. Ce délai facilite l'examen ; il ne vaut pas renonciation à ses droits légaux. L'Exploitant accuse réception, examine les éléments et motive sa réponse, avec un objectif de réponse sous 15 jours ouvrés.

Le montant non contesté demeure payable à échéance. Pendant l'examen d'une contestation sérieuse et précisément motivée, la plateforme isole la partie contestée et n'engage pas sur elle de suspension automatique ni de recouvrement automatique avant réponse motivée et indication d'un délai de régularisation adapté. Les droits légaux du client sont préservés.

Pour les sommes professionnelles exigibles demeurées impayées, les pénalités de retard courent à compter du lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable nécessaire, sous réserve des règles impératives. Le taux contractuel est le taux de refinancement de la BCE applicable selon l'article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de 10 points, sans être inférieur au plancher légal. Le taux ou sa règle de détermination figure sur la facture.

Lorsque les conditions légales sont réunies, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, et non par course. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais réellement exposés dépassent ce montant. Aucune pénalité arbitraire n'est ajoutée pour un simple échec de prélèvement ou une contestation légitime.

Une relance précise la facture, la somme exigible et le délai de régularisation. Faute de paiement après ce délai, l'Exploitant peut suspendre les nouvelles attributions et engager un recouvrement proportionné et conforme à la loi. La suspension ne supprime pas les factures, les droits de contestation ni l'accès nécessaire aux courses déjà engagées, aux justificatifs et à leur suivi, sauf impératif de sécurité ou légal. Le rétablissement intervient après régularisation et contrôles nécessaires.

11. Abonnements transporteurs

Les forfaits envisagés sont :

La TVA applicable s'ajoute aux prix payants. Les limites concernent les attributions confirmées, pas le nombre de consultations ou de propositions de prix. Le tarif et la limite effectivement souscrits sont rappelés avant engagement. Premium ne dispense pas de capacités professionnelles, de documents valides et d'un usage loyal.

Un abonnement payant ne commence qu'après validation du dossier et souscription distincte, avec prix, date de début et date de fin communiqués. Les périodes payantes sont mensuelles de date à date. Le règlement s’effectue par virement au compte CHRONOSS communiqué pour la demande ; l’activation suit le rapprochement du crédit bancaire effectif. Chaque renouvellement pour un mois suppose un nouveau règlement rapproché et la validité du dossier. Aucun prélèvement ni renouvellement payant automatique n’est mis en place dans ce mode. Les modalités de dates de fin de mois sont communiquées avant souscription. Les droits Start sont définis sur un mois civil à l'heure de Paris. Les attributions d'une période ne sont pas reportées sur la suivante. Une réattribution ou annulation créditée selon l'article 8 fait l'objet de la régularisation de quota correspondante ; pas de double consommation pour la même attribution technique.

Le transporteur peut demander la résiliation depuis son espace ou par le contact contractuel avant le renouvellement ; la date de prise d'effet et la réception de la demande lui sont confirmées. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans nouvelle période facturée. Les droits légaux particuliers éventuellement applicables restent réservés. Un changement payant de forfait requiert l'affichage et l'acceptation de son coût et de sa date d'effet, sans prorata caché.

Une suspension due à un défaut documentaire imputable au transporteur n'ouvre pas automatiquement droit au remboursement de la période commencée dont le service a été mis à disposition. Elle n'autorise pas à facturer indéfiniment un service inaccessible : si l'accès reste suspendu à la prochaine échéance, le renouvellement payant est interrompu jusqu'à régularisation et nouvelle confirmation de reprise. Les montants facturés à tort et les sommes à restituer en raison d'une défaillance de l'Exploitant ou d'une obligation légale sont régularisés, notamment au prorata lorsque pertinent. Il n'existe pas de règle générale « compte désactivé = aucun remboursement dans tous les cas ».

12. Loyauté et absence de contournement

Les parties restent libres de choisir leurs partenaires et d'entretenir des relations commerciales directes. Elles ne doivent pas utiliser une fausse annulation, une suppression d'informations ou une déclaration inexacte dans le but d'éluder les frais d'une course déterminée effectivement mise en relation par la plateforme.

Si cette même course est convenue ou exécutée directement entre les parties après utilisation du service de mise en relation, les frais de 1,5 % correspondant à ce service restent dus, sous réserve de leur fait générateur et des régularisations prévues. L'Exploitant fournit les éléments justifiant sa demande et permet aux parties de les discuter. Aucun montant n'est prélevé unilatéralement sur la seule base d'un soupçon.

Cette clause ne crée ni exclusivité générale, ni frais perpétuels sur tous les transports futurs, ni obligation de commissionner des relations indépendantes de la plateforme. Une relation ou une commande antérieure et indépendante peut être établie par tout moyen approprié. Des modifications substantielles de course ne suffisent pas à présumer automatiquement une fraude.

Aucune amende forfaitaire de contournement n'est prévue par ce projet. L'Exploitant peut demander le paiement des frais réellement dus et, si nécessaire, réparation d'un préjudice distinct démontré selon le droit applicable, sans double indemnisation. Des manquements graves ou répétés peuvent justifier une restriction d'accès motivée dans les conditions de l'article 15.

13. Suivi et preuve

Les statuts « en route », « arrivé », « chargé », « livraison déclarée » et « réalisation confirmée » retracent des déclarations horodatées. Ils ne constituent pas une géolocalisation garantie, une signature de réception ou une preuve irréfragable de livraison. Un silence du donneur d'ordre ne vaut pas confirmation automatique de livraison.

Les parties conservent et échangent les documents de transport et de réception nécessaires à leurs obligations. Les réserves et délais propres au contrat de transport restent applicables et ne sont pas remplacés par un signalement dans la plateforme.

Les versions acceptées des conditions, les identifiants, accords de prix, notifications, journaux et échanges peuvent servir de preuve dans les limites admises par la loi, à condition de pouvoir être rapprochés de l'opération et d'en apprécier l'intégrité. Les écritures de l'Exploitant ne sont pas déclarées incontestables ; toute partie peut apporter la preuve contraire.

14. Responsabilités

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Le donneur d'ordre répond notamment de ses instructions et déclarations ; le transporteur de sa capacité, de ses engagements et de l'exécution du transport. L'Exploitant répond de ses propres obligations de service, de sécurité, de vérification et d'information selon les règles applicables.

L'Exploitant ne garantit pas la solvabilité des membres, la disponibilité permanente d'un véhicule ni l'exécution d'un transport par un tiers. Cette précision ne supprime pas sa responsabilité lorsqu'un manquement propre a contribué au dommage.

La réparation s'apprécie notamment au regard des préjudices directs et prévisibles et de leur lien avec le manquement, conformément au droit applicable. Aucune limitation n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être, ni les conséquences d'un dol, d'une faute lourde ou d'une atteinte à une obligation essentielle dans des conditions prohibées. Aucun plafond chiffré non étudié avec le conseil et l'assureur n'est inséré dans ce projet.

Les réclamations de tiers sont traitées selon les responsabilités établies ; aucune partie ne garantit indistinctement l'Exploitant contre ses propres fautes. La force majeure s'apprécie selon les conditions légales ; la partie concernée informe l'autre et cherche à limiter les conséquences. Elle ne supprime pas automatiquement les sommes déjà dues pour un service effectivement fourni.

15. Suspension et fermeture de compte

Une mesure peut être prise en cas de défaut documentaire, impayé, fausse déclaration, usage frauduleux, risque de sécurité ou violation significative des conditions. Elle est proportionnée au risque et motivée, avec notification, possibilité de régularisation et examen humain lorsque cela est possible. Un risque urgent ou une obligation légale peut imposer une action immédiate.

La résiliation définitive pour manquement remédiable est précédée d'une mise en demeure accordant un délai raisonnable adapté à la nature du manquement. Les manquements irrémédiables ou les situations légalement urgentes sont traités selon les règles applicables. Les voies de réclamation et l'accès aux documents nécessaires sont préservés, sous réserve des restrictions légitimes.

La fermeture ne fait pas disparaître les créances justifiées, corrections, remboursements dus, obligations de conservation ou contrats de transport déjà conclus. Elle ne permet pas de supprimer unilatéralement l'historique d'un litige. L'abonnement suit les règles de l'article 11.

16. Confidentialité, données et contenus

Les parties utilisent les coordonnées, prix et documents reçus uniquement pour la prestation, leurs obligations légales et les suites légitimes du contrat, sans diffusion publique ni prospection non autorisée. L'Exploitant n'accède aux justificatifs et aux offres que selon les habilitations nécessaires au service et à ses contrôles.

Les traitements de compte, vérification professionnelle, mise en relation, facturation, prévention des abus et gestion des litiges sont décrits dans une politique de confidentialité distincte, accessible avant collecte : responsable, finalités, bases légales, destinataires et sous-traitants, éventuels transferts, durées, droits et contact. Les informations sur les coordonnées de conducteurs et personnes de contact doivent être limitées et communiquées aux intéressés.

La base légale d'un traitement ne repose pas indistinctement sur l'acceptation des CGV. Les traitements nécessaires au contrat, les obligations légales et les intérêts légitimes sont distingués ; le consentement est recueilli séparément lorsqu'il est requis, notamment pour certains traceurs et communications commerciales. Aucun consentement marketing n'est une condition cachée du service.

Les données nécessaires aux obligations comptables et aux litiges ne sont pas effacées du seul fait de la fermeture d'un compte ; elles sont conservées avec accès restreint pendant la durée justifiée et légalement requise, selon la politique publiée. Les pièces d'identité et documents professionnels ne sont pas conservés sans limite par défaut.

Les membres conservent les droits sur leurs contenus et accordent seulement les autorisations nécessaires à leur hébergement, leur présentation aux destinataires autorisés et au traitement du service. L'utilisation de la plateforme ne confère aucun droit de réutilisation publique des offres ou des marques des autres parties.

17. Acceptation, versions et modifications

Les présentes conditions sont accessibles et téléchargeables avant engagement. L'acceptation est expresse, avec case non précochée et enregistrement de la version, de la date et du compte professionnel. Un exemplaire durable et le récapitulatif de l'engagement sont remis au professionnel. Les tarifs de la course, les frais mensuels et un éventuel abonnement sont rappelés dans leurs parcours propres.

Les modifications sont annoncées avant leur entrée en vigueur avec un préavis adapté, normalement au moins 30 jours pour les changements commerciaux. Elles n'augmentent pas rétroactivement les frais d'une opération déjà conclue. Une nouvelle acceptation est recueillie pour une modification substantielle le nécessitant. Une exigence légale ou de sécurité peut justifier une mise en œuvre plus rapide, avec information appropriée.

Les conditions particulières expressément acceptées pour une opération prévalent pour cette opération dans la mesure permise par la loi. Une modification du service d'intermédiation vers un rôle différent ne résulte pas d'un simple changement de vocabulaire contractuel.

18. Droit applicable et règlement des différends

Sous réserve des règles impératives applicables, le service relève du droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable via le contact contractuel, sans priver une partie d'une mesure urgente ou d'un recours dans les délais légaux.

À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables. Aucune clause d'attribution exclusive à un tribunal non identifié n'est imposée indistinctement à tous les professionnels, dont certains ne sont pas commerçants. Les droits impératifs éventuellement applicables à une catégorie particulière de professionnel sont préservés.